Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à moins qu’un contrat particulier n’ait été conclu entre les parties pour le soin de la présente vente ou prestation de services. Dans ce cas, les conditions de contrat particulier l’emporteront sur les conditions figurant ci-dessous.

INFORMATIONS LEGALES

Dénomination : MONACO MEDIA INTERNATIONAL
Siège social : 35 rue Grimaldi – 98000 Monaco
R.C.I 85 S 0212 – S.S.E.E 744 A 03816 – T.V.A FR 14 0000 21955

CONFIRMATION

Toute opération sera considérée comme ferme et confirmée aux conditions suivantes :
- Réception du devis signé dans les 48 heures après l’envoi ou
- Versement d’un premier dépôt de 30% minimum à la signature du contrat.
- Le solde devra être entièrement réglé 1 mois avant la date de l’opération.

VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La signature du devis ou le versement du premier acompte vaut donc pour acceptation définitive et irrévocable de ces Conditions Générales de Vente.

CONDITIONS D’ANNULATION TOTALE ou PARTIELLE

Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client, quelles qu’ en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégage immédiatement la société MMI de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la société MMI à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. En raison de la probabilité selon laquelle MMI ne pourra programmer un autre groupe pendant la période à laquelle la manifestation était prévue, le client paiera à MMI, à titre d’indemnisation forfaitaire, et non comme pénalité, les montants suivants en rapport avec la date de l’annulation :

PENALITES D’ANNULATION/TABLE D’INDEMNISATION

Lettre, Fax ou Mail d’annulation reçu : Montant d’indemnisation :
De 6 mois à 4 mois avant l’opération
De 4 mois à 2 mois avant la date de l’opération
De 2 mois à la date de l’opération Facturation du 1er acompte (30% du montant total)
Facturation des 2 premiers acomptes
100% du montant approximatif de l’évènement
PENALITES DE RETARD

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, il sera appliqué une pénalité forfaitaire de 10% du montant total restant dû en plus d’une pénalité par mois de retard de 2,50 % à compter du jour suivant la date de règlement exigé. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MMI.
Tous les frais occasionnés par un recouvrement de créances (remise du dossier à notre avocat, huissier de justice ou organisme de recouvrement) restent à la charge du débiteur. Tous les courriers recommandés A/R de relance et mise en demeure émis par MMi à l’attention de son débiteur, seront facturés au débiteur sous la rubrique « frais d’édition de la présente lettre » au tarif de 15,00 Euros HT.

CAS DE FORCE MAJEURE

Le client est informé que le déroulement des activités sportives pourrait subir d’éventuelles modifications en raison soit d’un événement indépendant de la volonté de MMI, soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées. Dans ces conditions, la société MMI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuelle modification ou annulation. MMI peut exceptionnellement être amenée à modifier ou annuler le programme des prestations en particulier si :
- les conditions de sécurité l’exigent
- en cas d’événements normalement imprévisibles (météorologie ou autre)
- en cas de prescriptions administratives ou réglementaires.
- en cas de force majeur.
Face à une telle situation, MMI mettra en œuvre tous les moyens possibles pour proposer une ou des prestations de substitution équivalentes. Concernant les stages de pilotage, MMI fait le maximum pour s’assurer du bon entretien des véhicules, mais ne peut prévoir certaines pannes, MMI se réserve donc le droit de modifier le programme si une panne sur un ou plusieurs des véhicules survenait.
En aucun cas, la responsabilité de MMI ne pourra être engagée du fait d’une telle procédure.

PRIX/CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sur notre site sont donnés à titre indicatif, en €uros HT et TTC (TVA au taux légal en vigueur) et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment et sans préavis suivant les variations
de nos prix d’achat. Un récapitulatif des services inclus dans ces prix est mentionné dans chaque proposition tarifaire.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine et leur lieu d’exécution, sont payables en €uros.. Soit par chèque à l’ordre de MMI ou de Monaco Media International ; la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque (sauf accord particulier). Soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture ; une copie de swift ou de virement pourra être exigé pour attestation de paiement.

Le règlement des services est échelonné comme suit :
- Premier acompte de 30% du montant total sur présentation de facture à la signature du contrat/devis.
- Second acompte de 40% du montant total sur présentation de facture.
- Solde de 30% du montant total sur présentation de facture un mois minimum avant l’événement.

Pour le cas où la signature du contrat intervient à 60 jours ou moins du début de l’évènement, les deux acomptes sont remplacés par un acompte unique de 50% du montant total sur présentation de facture, le solde de 50% une semaine minimum avant l’événement. A défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, et conformément à la clause « annulation » des présentes, la société MMI ne garantit pas la disponibilité de ses services. Toutefois, le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation et d’indemnisation.

ASSURANCES

La société MMI est assurée en Responsabilité Civile pour toutes ces activités événementielles. (Stages de pilotage, GP de Monaco…). Les dommages corporels sont donc entièrement pris en charge suivant le contrat assurance de MMI.
En revanche, pour les dommages matériels dûs à la mauvaise utilisation des clients. Les clients s’engagent à rembourser les frais occasionnés sur les véhicules et infrastructures du circuit suivant devis. Chaque pilote assume les dommages matériels de son véhicule. MMI, pour s ’assurer de la bonne connaissance de cette clause par les utilisateurs, se réserve le droit de faire signer une décharge au(x) client(s) sur place le jour de l’opération.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux Monégasques, à défaut d’accord amiable entre les parties.